Mentions légales d'un site internet : ce qui est vraiment obligatoire en 2026

Les mentions légales ne sont ni un détail technique à confier à un générateur, ni un piège à amende. C'est dix minutes de rigueur - à condition de savoir ce qui s'applique à votre statut. Voici le décodeur, par profil, à jour des derniers textes.

La scène se rejoue à chaque livraison, ou presque. Le site d'un artisan, d'un restaurateur ou d'un indépendant est prêt. Il est beau, il est en ligne. Et là, devant la page « mentions légales », plus personne ne sait quoi écrire. Alors vous recopiez celle d'un concurrent, vous lancez un générateur gratuit, ou vous laissez la case vide en vous promettant d'y revenir. Vous n'y revenez jamais.

Ce n'est pas une question de difficulté. Des mentions légales bien faites, c'est dix minutes. Le vrai problème, c'est que la liste change selon que vous êtes auto-entrepreneur, société, association ou profession réglementée - et que la plupart des articles vous servent une checklist générique sans préciser à qui elle s'adresse. D'où ce décodeur, statut par statut. Une précision avant de commencer : ceci est un article d'information, pas un conseil juridique personnalisé. Pour un cas litigieux ou un peu tordu, un avocat ou un expert-comptable reste la bonne porte.

D'où vient l'obligation, exactement

Les mentions légales, ce sont les informations qui permettent d'identifier qui édite un site accessible au public. L'intention du législateur tient en une phrase : un internaute doit pouvoir savoir à qui il a affaire, et qui contacter en cas de litige.

Le texte fondateur, c'est la LCEN - la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Et c'est là que 2026 change quelque chose pour qui veut citer ses sources correctement : cette loi a été restructurée par la loi SREN du 21 mai 2024. Les obligations d'identification de l'éditeur, qu'on connaissait sous l'article 6-III, sont désormais portées par l'article 1-1 de la LCEN (et les sanctions par l'article 1-2). Le contenu de la liste, lui, n'a pas bougé d'une ligne - seule la numérotation a changé. Si vous croisez encore « article 6-III » un peu partout, c'est l'ancienne référence qui traîne.

Reste un réflexe à prendre tout de suite : ne pas tout empiler dans le même sac. Les mentions légales ne sont pas la politique de confidentialité (qui relève du RGPD et raconte ce que vous faites des données), ni le bandeau cookies (encadré par la CNIL), ni les CGV (qui posent le cadre d'une vente). Quatre documents, quatre fondements juridiques distincts. C'est exactement là que naissent la plupart des confusions, et on y revient plus bas.

Le socle commun à presque tout le monde

Quel que soit votre statut, dès lors que votre site est professionnel et ouvert au public, vous devez afficher de quoi vous identifier et vous joindre :

• L'identité de l'éditeur : pour une société, la dénomination et la forme juridique ; pour un entrepreneur individuel, vos nom et prénom suivis de la mention « EI ».
• Les coordonnées pour vous joindre : adresse, e-mail, téléphone.
• Le directeur (ou responsable) de la publication : c'est le représentant légal, pénalement responsable - pas le webmaster, pas l'agence qui a fait le site.
• L'identité de l'hébergeur : son nom ou sa raison sociale, son adresse, son numéro de téléphone.

Auto-entrepreneur ou micro-entreprise

Vous exercez en votre nom propre. Au socle s'ajoutent donc deux éléments d'identification précis :

• Votre numéro SIREN (9 chiffres) ou SIRET (14 chiffres). Depuis le 1er janvier 2023, toute entreprise est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE) ; pour un commerçant, c'est le RCS qui reste la référence à citer, avec la ville du greffe.
• Si vous êtes en franchise en base de TVA - le cas par défaut tant que vous n'avez pas franchi les seuils -, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Vous n'avez alors aucun numéro de TVA intracommunautaire à afficher, puisque vous n'y êtes pas assujetti.

Un point facile à manquer : le jour où votre activité bascule vers l'assujettissement à la TVA, cette mention doit disparaître et votre numéro intracommunautaire prendre sa place. D'où l'intérêt d'un pied de page que vous pouvez modifier vous-même - j'y reviens à la fin.

Société (SARL, SAS, EURL...)

La société est une personne morale, et les exigences montent d'un cran. En plus du socle, votre page doit indiquer :

• La dénomination sociale et la forme juridique (SARL, SAS, EURL...).
• Le montant du capital social.
• Le numéro RCS suivi de la ville du greffe d'immatriculation.
• L'adresse du siège social.
• Le numéro de TVA intracommunautaire, si la société y est assujettie.

Les restaurants Carmel et Marlone, deux adresses bordelaises dont nous avons fait le site, affichent ce pied de page légal dès la mise en ligne. Et ce ne sont pas des exceptions soignées : sur l'ensemble de nos projets, la page mentions légales est rédigée et reliée au pied de page le jour de la livraison. Jamais une case vide qu'on remplira plus tard.

Les cas à part : association, profession réglementée, vente aux particuliers

Association loi 1901

Une association qui édite un site public répond aux mêmes règles LCEN que n'importe quel éditeur : nom de l'association, adresse du siège, coordonnées du responsable de publication (le représentant légal), informations sur l'hébergeur, et le numéro RNA (Répertoire National des Associations) ou le numéro de déclaration en préfecture si elle est déclarée.

Profession libérale réglementée

Avocats, médecins, experts-comptables, architectes, notaires... Au socle viennent s'ajouter le titre professionnel, le numéro ou l'inscription à l'ordre (ou à l'organisation compétente), et le respect des règles déontologiques de la profession. La communication y est encadrée : la publicité reste interdite pour les médecins, là où elle est autorisée pour les avocats, sous réserve des principes essentiels de leur profession.

Vous vendez à des particuliers

Tout professionnel qui vend à des consommateurs doit indiquer, de façon visible, les coordonnées du médiateur de la consommation dont il relève et l'adresse de son site (articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation). L'oubli coûte cher : une amende administrative jusqu'à 3 000 € pour une personne physique, 15 000 € pour une personne morale.

Site vitrine ou boutique en ligne : la vraie ligne de partage

Beaucoup confondent mentions légales et CGV, alors disons-le sans détour : les CGV ne sont pas des mentions légales. Elles fixent le cadre contractuel d'une vente et relèvent du Code de la consommation ou du Code de commerce, pas de la LCEN.

Un site vitrine - une carte, des horaires, un formulaire de contact - n'a aucune obligation e-commerce à porter. Tout change dès que vous vendez en ligne à des particuliers : s'ajoutent alors des informations précontractuelles (article L.221-5 du Code de la consommation) et un droit de rétractation de 14 jours (article L.221-18). À anticiper dès maintenant : à partir du 19 juin 2026, un « bouton de rétractation » visible devra rester accessible pendant toute la durée du délai, avec accusé de réception sur support durable.

Que risquez-vous, vraiment, si elles manquent ?

Sur le papier, la sanction a de quoi impressionner. Pour un défaut ou une inexactitude des mentions d'identification, la loi prévoit, pour une personne physique, jusqu'à un an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende ; pour une personne morale, jusqu'à 375 000 €, avec d'éventuelles peines complémentaires comme une interdiction d'exercer.

Faut-il en perdre le sommeil ? Non. Ces plafonds visent les manquements caractérisés, pas l'artisan qui a oublié son numéro de TVA. Le vrai coût d'une page absente est ailleurs, et plus sournois : un site qui ne dit pas qui l'édite inspire moins confiance. Or pour une TPE, cette confiance est précisément ce qui fait basculer un visiteur du statut de curieux à celui de client. On ne parle pas de la peur du gendarme. On parle de crédibilité, et elle se joue sur des détails comme celui-là.

Les générateurs gratuits suffisent-ils ?

Question honnête, réponse honnête : pour un site vitrine très simple, un générateur produit un modèle correct. Le risque n'est pas qu'il soit illégal - il ne l'est pas. Le vrai écueil, c'est l'omission. Un générateur ne connaît pas votre statut. Il peut très bien sauter la mention propre à une profession réglementée, oublier le médiateur de la consommation si vous vendez aux particuliers, ou se tromper de registre selon que vous êtes commerçant ou artisan.

En clair, il vous donne le socle. À vous d'y ajouter ce qui dépend de votre situation - et c'est tout l'objet de cet article. Situation standard ? Le modèle générique complété des éléments propres à votre statut fait le travail. Situation un peu particulière ? Faites relire.

Comment on s'en occupe avec vous

Chez BRIKS, la page mentions légales fait partie de la livraison, pas des bonus qu'on promet pour plus tard. On la rédige avec vous à partir de votre statut réel, on y place l'hébergeur (le fameux oubli), on relie les trois documents distincts dans le pied de page, et on vous montre où tout ça vit dans votre site. Vous ne vous retrouvez jamais seul devant une case blanche le jour du lancement.

Et comme tout passe par un CMS simple, le jour où votre statut évolue - passage d'auto-entrepreneur à société, nouveau numéro de TVA - la mention se corrige en quelques minutes, sans rappeler un développeur. Un interlocuteur humain reste joignable quand une question se pose. Pour voir comment ça se déroule concrètement, on l'explique étape par étape - ou on en parle directement en quinze minutes.