Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 30 avril 2026

Article 1 — Définitions

Dans les présentes conditions générales de vente, les termes suivants s'entendent comme suit :

• BRIKS ou « le Prestataire » : la société MAMMATCHA, EURL au capital de 500 €, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 938 630 449 00016, dont le siège social est situé 2 chemin des Fades, 33133 Galgon, exerçant sous le nom commercial 99M et exploitant la marque BRIKS.
• « le Client » : toute personne morale ou personne physique exerçant en qualité de professionnel qui souscrit un Contrat de prestation de services SaaS BRIKS.
• « le Service » : l'ensemble des prestations fournies par BRIKS au titre du Contrat, comprenant la conception du site web, sa mise en ligne, son hébergement, sa maintenance, les fonctionnalités du socle BRIKS, les éventuelles options BRIK souscrites et l'accompagnement humain associé.
• « le Contrat » : le contrat de prestation de services SaaS conclu entre BRIKS et le Client, comprenant le bon de commande signé, les présentes CGV, et leurs annexes éventuelles.
• « le Site » : le site web conçu, développé, hébergé et maintenu par BRIKS pour le compte du Client, accessible sur le nom de domaine convenu.
• « le Setup » : la prestation initiale forfaitaire couvrant la conception du design, la configuration des outils, la mise en ligne et la formation initiale du Client.
• « la Mise en ligne » : la date à laquelle le Site est rendu publiquement accessible sur Internet à l'adresse convenue, après validation du Client.
• « BRIK » : option payante additionnelle au socle BRIKS (par exemple BRIK Blog, BRIK Rendez-vous, BRIK Présence Google).

Article 2 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la souscription et de l'exécution d'un abonnement BRIKS, comprenant la conception, l'hébergement, la maintenance et l'accompagnement d'un site web professionnel.

Les CGV s'appliquent à tout Contrat conclu entre BRIKS et un Client, à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles qui pourraient être en vigueur chez le Client. Toute condition contradictoire émanant du Client serait, à défaut d'acceptation expresse de BRIKS, inopposable.

Article 3 — Souscription et formation du Contrat

La souscription à un abonnement BRIKS s'effectue selon le processus suivant :

1. échange de qualification avec BRIKS afin de vérifier l'adéquation du Service aux besoins du Client ;
2. envoi par BRIKS d'un devis personnalisé et d'un bon de commande détaillé ;
3. signature électronique du Contrat (bon de commande + acceptation des CGV) par le Client, par l'intermédiaire d'un prestataire de signature électronique conforme au règlement (UE) n°910/2014 (eIDAS) ;
4. signature concomitante par le Client d'un mandat de prélèvement SEPA ou, sur demande expresse, d'une autorisation de paiement par carte bancaire récurrente ;
5. règlement par le Client du montant du Setup, conformément à l'article 7 ;
6. démarrage des prestations à compter de la réception du paiement du Setup.

Le Contrat est réputé formé à la date de signature électronique par le Client, sous réserve de l'encaissement du Setup. Cette date constitue la « Date de Signature ».

Article 4 — Droit de rétractation conventionnel

Bien que le Client soit un professionnel et que le Code de la consommation ne lui confère pas de plein droit un droit de rétractation, BRIKS accorde conventionnellement à tout Client un droit de rétractation d'une durée de quatorze (14) jours calendaires à compter de la Date de Signature.

L'exercice de ce droit s'effectue par toute déclaration dépourvue d'ambiguïté adressée à hello@briks.tech, ou par courrier postal à l'adresse du siège social, dans le délai précité. En cas de rétractation, BRIKS rembourse les sommes versées par le Client dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la déclaration de rétractation.

Renonciation au droit de rétractation. Conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation appliqué par analogie, le Client peut, par une demande expresse formulée au moment de la signature du Contrat (case à cocher dédiée), demander que les prestations commencent immédiatement et reconnaître par la même que cette demande emporte renonciation à son droit de rétractation. Dans cette hypothèse, le Contrat ne peut plus faire l'objet d'une rétractation et les sommes versées au titre du Setup ne sont pas remboursables.

En l'absence de demande expresse de démarrage immédiat, BRIKS s'abstient d'engager toute prestation avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.

Article 5 — Description du Service

Le Service comprend, dans sa formule socle :

• la conception sur mesure du design du Site, à partir de l'identité visuelle du Client ;
• le développement et la mise en ligne du Site sur le nom de domaine convenu ;
• l'hébergement du Site, son certificat de sécurité (TLS) et la maintenance technique continue ;
• l'interface de gestion permettant au Client d'éditer ses contenus ;
• les outils de référencement Google et de visibilité dans les IA génératives ;
• les statistiques de fréquentation (mesure d'audience sans cookie) ;
• un Bio link sur le domaine du Client et des QR codes traçables ;
• l'accompagnement humain par l'équipe BRIKS, sous forme de points calendarisés et de support ;
• les sauvegardes quotidiennes du Site, conservées trente (30) jours.

Le périmètre exact du socle est précisé sur la page /fonctionnalites du site briks.tech à la Date de Signature.

Le Client peut souscrire des BRIK additionnelles, dont la liste, le tarif et le périmètre sont précisés sur le bon de commande. Toute BRIK ajoutée en cours d'exécution du Contrat donne lieu à un avenant et à une facturation supplémentaire.

Hors périmètre. Sont expressément exclus du Service, sauf mention contraire au bon de commande :

• le développement de fonctionnalités spécifiques non incluses dans le socle ou dans les BRIK souscrites ;
• les fonctionnalités de commerce électronique complet (panier, tunnel d'achat, gestion de stock) ;
• les intégrations sur mesure avec des outils tiers (CRM, ERP, caisses, etc.) hors BRIK dédiée ;
• la traduction multilingue ;
• la création ou la refonte de l'identité visuelle (logo, charte graphique) du Client ;
• la production de contenus photographiques ou vidéographiques ;
• la stratégie de contenu autre que celle prévue par la BRIK Blog ;
• la maintenance d'applications externes au Client (compte Google, réseaux sociaux, etc.) hors BRIK Présence Google.

Toute prestation hors périmètre fait l'objet d'un devis spécifique et d'un avenant au Contrat.

Article 6 — Conditions financières

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la Date de Signature, tels que repris au bon de commande. Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée au taux légal en vigueur s'ajoute aux montants facturés.

Le tarif convenu à la signature est garanti pour toute la durée de l'engagement initial et ne peut faire l'objet d'aucune révision unilatérale par BRIKS pendant cette période, à l'exception :

• de l'évolution du taux de TVA, qui s'applique de plein droit ;
• de l'ajout volontaire par le Client d'une BRIK ou d'une option supplémentaire, qui donne lieu à avenant et à facturation incrémentale.

Aux termes de l'engagement initial, en cas de bascule en mois le mois (article 10), le tarif est maintenu identique, sauf indexation annuelle sur l'indice Syntec, plafonnée à 3 % par an, applicable sur préavis écrit de trois (3) mois.

Article 7 — Setup

Le Setup, dont le montant figure au bon de commande, est exigible à la Date de Signature. Il est facturé en intégralité à la signature du Contrat et ne donne lieu à aucun fractionnement.

Le Setup couvre la conception du design, la configuration de l'interface de gestion et des outils, la mise en ligne, ainsi que la formation initiale du Client. Le démarrage des prestations est conditionné à la réception effective du paiement du Setup.

Révisions. Le Setup inclut trois (3) révisions sur la page d'accueil et une (1) révision par autre page. Toute révision supplémentaire fait l'objet d'une facturation au taux horaire en vigueur, communiqué au Client préalablement à la réalisation de la prestation.

Article 8 — Mensualités et modalités de paiement

Les mensualités d'abonnement commencent à courir à la date de Mise en ligne du Site, et non à la Date de Signature. Aucune mensualité n'est exigible pendant la phase de conception et de développement précédant la Mise en ligne.

Les mensualités sont prélevées à terme à échoir, le jour anniversaire de la Mise en ligne. À titre d'exemple, si la Mise en ligne intervient le 15 d'un mois, les prélèvements interviennent le 15 de chaque mois.

Mode de paiement par défaut : prélèvement SEPA professionnel. Le Client signe, au moment de la signature du Contrat, un mandat de prélèvement SEPA B2B au profit de BRIKS. Le mandat est révocable selon les modalités prévues par le règlement (UE) n°260/2012, étant rappelé qu'en matière de SEPA professionnel, l'opposition au prélèvement n'est plus possible passé un (1) jour ouvré.

Paiement par carte bancaire sur demande. Le Client peut, sur demande expresse, demander à régler ses mensualités par carte bancaire récurrente. Dans cette hypothèse, une majoration de 2,5 % est appliquée à chaque mensualité afin de compenser les commissions du prestataire de paiement.

Pénalités de retard. Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire :

• des pénalités de retard au taux égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture en retard, à laquelle peuvent s'ajouter des frais supplémentaires sur justification.

Article 9 — Suspension et résiliation pour impayé

En cas de défaut de paiement à la date d'échéance, BRIKS met en œuvre la procédure suivante :

• J + 5 jours ouvrés : première relance amiable par courrier électronique invitant le Client à régulariser sa situation ;
• J + 15 jours ouvrés : seconde relance accompagnée d'une mise en demeure formelle ;
• J + 30 jours ouvrés : suspension du Service, le Site demeurant accessible au public mais l'interface de gestion étant désactivée. Les pénalités de l'article 8 continuent de courir ;
• J + 60 jours ouvrés : résiliation de plein droit du Contrat aux torts du Client, emportant exigibilité de la totalité des mensualités restant dues jusqu'au terme de l'engagement initial.

Article 10 — Durée et reconduction

Le Contrat est conclu pour une durée d'engagement initial de vingt-quatre (24) ou trente-six (36) mois, selon la formule choisie au bon de commande. La durée d'engagement court à compter de la Mise en ligne du Site.

À l'expiration de la durée d'engagement initial, le Contrat se poursuit automatiquement au mois le mois, sans nouvel engagement, au tarif applicable au dernier mois de l'engagement initial, sous réserve de l'éventuelle indexation prévue à l'article 6.

Cette poursuite au mois le mois ne constitue pas une reconduction tacite à durée déterminée : aucune durée nouvelle n'est imposée au Client, qui peut résilier à tout moment dans les conditions de l'article 11.

Article 11 — Résiliation

Pendant l'engagement initial. Le Client peut résilier le Contrat avant le terme de l'engagement initial. Dans cette hypothèse, il reste redevable de l'intégralité des mensualités restant à courir jusqu'à l'expiration de l'engagement initial, lesquelles sont exigibles immédiatement à la date d'effet de la résiliation.

Après l'engagement initial. En phase de poursuite au mois le mois, le Client peut résilier le Contrat à tout moment, par toute forme écrite (courrier électronique, courrier postal), sous réserve d'un préavis d'un (1) mois calendaire. La résiliation prend effet à l'expiration du mois suivant le mois de notification.

Résiliation par BRIKS. BRIKS peut résilier le Contrat de plein droit en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment en cas d'impayé persistant après mise en demeure restée infructueuse pendant trente (30) jours, ou en cas de comportement contraire à l'éthique ou aux bonnes mœurs susceptible de porter atteinte à l'image de BRIKS. Cette résiliation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 12 — Mise en ligne du Site

BRIKS s'engage à mettre en ligne le Site dans un délai maximum de six (6) semaines à compter de la fourniture, par le Client, de l'ensemble des contenus nécessaires (textes, photographies, identité visuelle, accès aux services tiers le cas échéant).

Ce délai est suspendu pendant les périodes durant lesquelles BRIKS est en attente de validation, de contenu ou de réponse du Client. Tout retard imputable au Client (absence de fourniture, retard de validation, indisponibilité prolongée) prolonge mécaniquement le délai de mise en ligne, sans engager la responsabilité de BRIKS.

La Mise en ligne intervient après validation expresse du Client. À défaut de validation dans un délai de quinze (15) jours à compter de la livraison de la version finale, la Mise en ligne est réputée acceptée et intervient à l'initiative de BRIKS.

Article 13 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir à BRIKS, dans des délais raisonnables, l'ensemble des éléments nécessaires à la conception du Site (textes, médias, identité visuelle, accès) ;
• respecter l'ensemble des lois et règlements applicables aux contenus qu'il diffuse via son Site ;
• garantir BRIKS contre toute action de tiers fondée sur les contenus qu'il a fournis ;
• s'acquitter régulièrement des sommes dues, dans les conditions prévues aux articles 7 et 8 ;
• informer BRIKS de toute modification substantielle de sa situation (changement de raison sociale, d'adresse, de représentant légal, de coordonnées bancaires) ;
• ne pas utiliser le Site à des fins illicites, contraires à l'ordre public ou portant atteinte aux droits de tiers.

Article 14 — Obligations de BRIKS

BRIKS s'engage, au titre d'une obligation de moyens :

• à concevoir et livrer le Site dans les conditions prévues à l'article 12 ;
• à assurer l'hébergement et la maintenance technique du Site selon les standards de la profession, avec un objectif de disponibilité élevée mais sans engagement chiffré de niveau de service ;
• à mettre en œuvre les bonnes pratiques de référencement (SEO et GEO) sans pour autant garantir un quelconque positionnement dans les résultats des moteurs de recherche ou des intelligences artificielles génératives, ces classements étant déterminés par des algorithmes tiers échappant au contrôle de BRIKS ;
• à effectuer des sauvegardes quotidiennes des données du Site, conservées trente (30) jours ;
• à assurer un accompagnement humain dans les conditions précisées au bon de commande et sur la page /fonctionnalites/accompagnement-humain.

Certaines BRIK premium peuvent prévoir, à titre exceptionnel, des engagements de résultat spécifiques. Ces engagements, lorsqu'ils existent, sont expressément stipulés au bon de commande ou dans la description de la BRIK concernée.

Article 15 — Propriété intellectuelle

Site. Pendant toute la durée du Contrat, le Site (en ce inclus son code source, son architecture, son design, ses configurations techniques) demeure la propriété exclusive de BRIKS. Le Client en bénéficie d'un droit d'usage non exclusif et non cessible, dans la limite du Service souscrit.

Contenus du Client. Les textes, photographies, illustrations, vidéos et tout autre contenu fourni ou créé par le Client demeurent sa propriété exclusive. Le Client concède à BRIKS, pour la durée du Contrat, une licence d'utilisation strictement limitée à l'exécution du Service (hébergement, affichage, sauvegarde, indexation par les moteurs de recherche).

Marque BRIKS. La marque BRIKS, ainsi que les éléments d'identité visuelle de MAMMATCHA, demeurent la propriété exclusive de MAMMATCHA. Le Client n'acquiert aucun droit sur ces éléments du fait du Contrat.

Marque du Client. Le Client garantit être titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus qu'il fournit, ou disposer des autorisations nécessaires à leur exploitation.

Article 16 — Nom de domaine

Le Client est titulaire et reste titulaire du nom de domaine sur lequel le Site est exploité. Si le Client ne dispose pas de nom de domaine, BRIKS peut, à titre de service additionnel, en assurer l'achat et la gestion administrative pour le compte du Client. Dans cette hypothèse, le nom de domaine demeure la propriété juridique du Client, BRIKS n'agissant qu'en qualité de mandataire technique.

En cas de résiliation du Contrat, BRIKS s'engage à transférer la gestion du nom de domaine au Client ou au prestataire de son choix, sans frais autres que les frais de transfert ICANN éventuels facturés par le registrar.

Article 17 — Sortie du Contrat

Récupération des données du Client. À la résiliation du Contrat, BRIKS met à disposition du Client, sur simple demande adressée à hello@briks.tech, l'ensemble des contenus qu'il a téléversés ou créés (textes, photographies, médias) sous forme d'une archive ZIP, accessible via un lien temporaire valable trente (30) jours. La mise à disposition intervient dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la résiliation effective.

Suppression des données. À l'expiration d'un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la résiliation effective du Contrat, BRIKS procède à la suppression définitive des données du Client, sauf demande de rachat formulée dans les conditions ci-après.

Rachat du Site. Le Client peut, à la résiliation du Contrat, demander le rachat de son Site sous forme statique. Dans cette hypothèse, le Site perd ses fonctionnalités dynamiques (interface de gestion, modules, BRIK) et est livré sous forme de fichiers HTML, CSS et JavaScript statiques, accompagnés des contenus éditoriaux et des médias téléversés. Le rachat fait l'objet d'un devis spécifique établi par BRIKS, en fonction notamment de la durée d'exécution du Contrat, de la complexité du Site, du nombre de pages et de collections, et des options souscrites. La base de données et les services additionnels ne sont pas inclus dans le périmètre du rachat.

Article 18 — Responsabilité

BRIKS s'engage à exécuter ses prestations avec diligence et selon les règles de l'art. Sa responsabilité ne saurait être engagée :

• en cas de manquement du Client à ses propres obligations contractuelles ;
• en cas de mauvaise utilisation du Service ou d'utilisation non conforme aux instructions de BRIKS ;
• en cas de dysfonctionnement résultant de services tiers (registrar, fournisseur d'accès, services Google, services tiers intégrés à la demande du Client, etc.) ;
• en cas de force majeure, telle que définie à l'article 19.

Plafond de responsabilité. Sauf en cas de faute lourde, de dol, de manquement à une obligation essentielle privant le Contrat de sa substance, ou d'atteinte aux personnes, la responsabilité de BRIKS, tous préjudices confondus, est expressément limitée au montant des redevances effectivement versées par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

BRIKS ne saurait être tenue pour responsable des dommages indirects subis par le Client (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image, perte de chance), lesquels ne donnent lieu à aucune indemnisation.

Article 19 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme tels, sans que la liste soit limitative : les défaillances majeures des réseaux de télécommunications, les interruptions étendues des infrastructures hébergées par des tiers, les actes de cyberattaque massive, les décisions des autorités publiques, les conflits sociaux étendus, et tout événement échappant raisonnablement au contrôle de la partie qui l'invoque.

La partie qui invoque un cas de force majeure en informe l'autre dans les meilleurs délais. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chacune des parties peut résilier le Contrat de plein droit, sans indemnité de part et d'autre.

Article 20 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques portées à sa connaissance dans le cadre de l'exécution du Contrat, et à n'en faire usage que pour les besoins du Contrat. Cet engagement perdure pendant deux (2) ans à compter de l'expiration du Contrat.

Sont exclues de cet engagement les informations notoirement publiques, celles déjà connues de la partie réceptrice avant transmission, et celles dont la divulgation est imposée par la loi ou par une décision de justice.

Article 21 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles par BRIKS dans le cadre du Service est réalisé dans le respect du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés. Les modalités précises sont décrites dans la politique de confidentialité.

Lorsque le Client met en œuvre, via son Site, des traitements de données personnelles dont il est responsable de traitement (par exemple, collecte de prospects via formulaires), BRIKS agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les conditions de cette sous-traitance sont encadrées par un accord de traitement des données (DPA) annexé ou rendu disponible au Client lors de l'activation des fonctionnalités concernées.

Article 22 — Cession du Contrat

Le Client ne peut céder le Contrat à un tiers sans accord préalable et écrit de BRIKS. BRIKS peut, en revanche, céder le Contrat à toute société du même groupe ou à un repreneur de l'activité, sous réserve d'en informer préalablement le Client et de garantir la continuité des prestations dans des conditions équivalentes.

Article 23 — Assurance

Chaque partie déclare être titulaire des assurances nécessaires à l'exercice de son activité et s'engage à maintenir ces couvertures pendant toute la durée du Contrat.

Article 24 — Modifications des CGV

BRIKS se réserve la faculté de modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle est notifiée au Client par courrier électronique au moins trois (3) mois avant son entrée en vigueur. Le Client qui n'accepterait pas la nouvelle version peut résilier le Contrat dans les conditions ordinaires de l'article 11, sans pénalité au titre de la modification, et sans que cela ne libère le Client de ses obligations restant à courir au titre de l'engagement initial.

Les modifications non substantielles (corrections rédactionnelles, mises à jour de références réglementaires, ajustements mineurs) prennent effet dès leur publication sans formalité particulière.

Article 25 — Nullité partielle et tolérance

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable en application d'une disposition légale ou d'une décision juridictionnelle définitive, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée. Les parties s'efforceraient alors de substituer à la stipulation viciée une stipulation économiquement équivalente.

Le fait pour BRIKS de ne pas exiger l'exécution stricte d'une obligation à un moment donné ne saurait valoir renonciation à exiger ultérieurement le respect strict de cette obligation.

Article 26 — Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français, à l'exclusion de toute autre loi. Tout litige relatif à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution du Contrat fera l'objet d'une tentative de résolution amiable préalable.

À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la première notification de différend, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bordeaux, auquel les parties attribuent compétence territoriale exclusive, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 27 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à l'exécution du Contrat :

• par courrier électronique : hello@briks.tech ;
• par courrier postal : MAMMATCHA, 2 chemin des Fades, 33133 Galgon, France.