Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 30 avril 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles toute personne (ci-après « l'Utilisateur ») accède au site briks.tech et à ses services associés (ci-après le « Site »), édité par la société MAMMATCHA (EURL au capital de 500 €, SIRET 938 630 449 00016, RCS Bordeaux, siège social 2 chemin des Fades, 33133 Galgon), exerçant sous le nom commercial 99M et exploitant la marque BRIKS (ci-après « BRIKS »).
2. Acceptation des CGU
L'accès au Site et l'utilisation de ses services impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'Utilisateur. Si l'Utilisateur n'accepte pas tout ou partie des présentes CGU, il lui est demandé de renoncer à toute utilisation du Site.
BRIKS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les CGU applicables sont celles en vigueur lors de la connexion de l'Utilisateur au Site. La date de dernière mise à jour figure en tête du présent document.
3. Description des services
Le Site briks.tech propose les services suivants :
- Présentation de l'offre BRIKS : pages descriptives des fonctionnalités, tarifs, comparatifs, ressources éditoriales.
- Formulaire de contact permettant à tout Utilisateur de transmettre une demande d'information à BRIKS.
- Prise de rendez-vous en ligne via un service tiers (Cal.com), pour réserver un créneau d'échange commercial.
La souscription à un abonnement BRIKS ne s'effectue pas en ligne sur le Site : elle est encadrée par un contrat de prestation de services SaaS et des conditions générales de vente (CGV) communiqués séparément à l'issue d'un échange commercial.
4. Accès au Site
L'accès au Site est gratuit et ouvert à tout Utilisateur disposant d'un accès Internet. Les coûts liés à cet accès (matériel, logiciels, connexion) sont à la charge de l'Utilisateur.
BRIKS s'efforce de rendre le Site accessible sans interruption. Pour autant, BRIKS ne saurait garantir une disponibilité absolue du Site, ni l'absence d'erreurs, et se réserve la possibilité d'en suspendre l'accès à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance, de mises à jour, de sécurité, ou en cas de force majeure, sans que cela ne puisse engager sa responsabilité.
5. Évolutions du service
BRIKS pourra ouvrir ultérieurement, à destination de ses clients ayant souscrit un abonnement, un espace personnel d'administration de leur site. Les conditions d'accès et d'utilisation d'un tel espace seront alors précisées et la présente CGU mise à jour en conséquence.
6. Comportements interdits
L'Utilisateur s'interdit, lors de l'utilisation du Site, de :
- tenter d'accéder à des zones du Site qui ne lui sont pas destinées ;
- mettre en œuvre des moyens de nature à porter atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou à la disponibilité du Site (intrusion, déni de service, injection de code, exploitation de vulnérabilité) ;
- collecter ou extraire de manière automatisée tout ou partie du contenu du Site (scraping, aspiration), sauf autorisation expresse et préalable de BRIKS ;
- soumettre via les formulaires des contenus illicites, contraires à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers ;
- usurper l'identité d'un tiers, notamment dans les formulaires de contact ou de prise de rendez-vous ;
- réutiliser les contenus du Site (textes, photos, illustrations) à des fins commerciales sans autorisation écrite de BRIKS.
Tout manquement à ces règles peut entraîner la suspension immédiate de l'accès au Site et, le cas échéant, des poursuites civiles ou pénales.
7. Propriété intellectuelle
Le Site, dans sa structure, son code source, son design, ses textes, ses illustrations, ses logos et la marque BRIKS, est la propriété exclusive de MAMMATCHA. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite et constitutive d'une contrefaçon (articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
Les contenus créés par les Utilisateurs au sein de leur espace client (textes, médias, données métier) demeurent leur propriété. BRIKS dispose, pendant la durée du contrat de prestation, d'une licence d'utilisation strictement limitée à l'exécution du service souscrit (hébergement, affichage, sauvegarde), dans les conditions précisées au contrat.
8. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation du Site sont traitées dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés. Les modalités de collecte, de traitement et de conservation, ainsi que les droits dont l'Utilisateur dispose, sont décrits dans la politique de confidentialité.
9. Cookies et traceurs
L'usage des cookies et traceurs sur le Site est encadré par la politique cookies.
10. Liens vers des sites tiers
Le Site peut contenir des liens vers des ressources externes (réseaux sociaux, sites partenaires, fournisseurs de services tels que Cal.com). BRIKS n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les politiques ou les pratiques de ces tiers et ne saurait en être tenue responsable. L'Utilisateur reconnaît consulter ces ressources sous sa seule responsabilité.
11. Limitation de responsabilité
Le Site est mis à disposition « en l'état ». BRIKS s'efforce d'en assurer le bon fonctionnement mais ne saurait garantir que le Site soit exempt d'erreurs, d'anomalies, de virus ou d'éléments de nature à causer un dommage. La responsabilité de BRIKS ne saurait être engagée :
- pour tout dommage indirect résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site ;
- pour les contenus mis à disposition par des sites tiers via des liens hypertextes ;
- en cas de force majeure, de fait d'un tiers, ou d'utilisation non conforme aux présentes CGU.
12. Force majeure
BRIKS ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment les défaillances des réseaux de télécommunication, les pannes des infrastructures hébergées par des tiers, les actes de cyberattaque massive, les décisions des autorités publiques ou tout événement échappant raisonnablement à son contrôle.
13. Modifications des CGU
BRIKS se réserve la faculté de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le Site. Il appartient à l'Utilisateur de consulter régulièrement la version en vigueur. Pour les Utilisateurs disposant d'un compte client, les modifications substantielles feront l'objet d'une information par courrier électronique.
14. Nullité partielle
Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions garderaient toute leur force et leur portée.
15. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bordeaux, sauf disposition légale impérative contraire.
16. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU :
- par courrier électronique : hello@briks.tech ;
- par courrier postal : MAMMATCHA, 2 chemin des Fades, 33133 Galgon, France.